Guide : obtenir l'agrément société d'impact sociétal

En bref

Ce guide accompagne les porteurs de projet et les dirigeants qui envisagent l'agrément de société d'impact sociétal (SIS). Il reprend, dans l'ordre, les questions à régler avant de constituer le dossier.

Il s'appuie sur la loi du 12 décembre 2016, qui crée le cadre juridique des SIS, et sur l'expérience de l'équipe du Social Business Incubator.

Ce que contient le document

1. Ce qu'est une société d'impact sociétal, et ce qu'elle n'est pas
2. Les conditions de la loi : objet social, lucrativité limitée, gouvernance
3. Parts d'impact et parts de rendement : comment choisir
4. Définir au moins deux indicateurs de performance
5. Rédiger des statuts conformes
6. Constituer et déposer le dossier d'agrément
7. Liste des pièces à fournir [à compléter avec le SBI]

Pour qui

Toute personne physique ou morale qui souhaite créer une société commerciale à finalité sociale ou sociétale, ou faire agréer une société existante.

Comment l'utiliser

• Lisez les deux premières parties avant de rédiger vos statuts : elles conditionnent tout le reste.
• Préparez vos indicateurs de performance en même temps que votre business plan.
• Prenez rendez-vous avec l'équipe du SBI avant le dépôt pour relire le dossier ensemble.

Les textes officiels

• Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal (Legilux, nouvelle fenêtre)
• La société d'impact sociétal sur Guichet.lu (nouvelle fenêtre)