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Glossaire

Douze notions pour lire la loi du 12 décembre 2016 et préparer une demande d'agrément.

Statuts
Une société est constituée dès la signature des statuts établis par ses associés. Leur dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés lui donne la personnalité juridique. Les statuts d'une société agréée SIS doivent respecter des critères spécifiques.
Objet social
L'objet social définit l'activité exercée par la société. Il doit être bien rédigé dès le départ : sa modification requiert l'autorisation préalable du ministre compétent pour l'économie sociale et solidaire.
Part de rendement
Les parts de rendement d'une SIS donnent droit à une partie des dividendes, à condition que la société ait réalisé un bénéfice et que son objet social ait effectivement été atteint.
Part d'impact
Les parts d'impact d'une SIS ne donnent droit à aucun dividende et ne peuvent pas être converties en parts de rendement. Les bénéfices correspondants sont réinvestis dans la SIS.
Loi du 12 décembre 2016
Cette loi crée le cadre juridique des sociétés d'impact sociétal et définit les principes de l'économie sociale et solidaire au Luxembourg.
Lucrativité limitée
Au moins 50 % des bénéfices réalisés par la SIS, après impôts, doivent être réinvestis dans la société.
Indicateurs de performance
La loi exige au minimum deux indicateurs de performance pour mesurer l'impact social et sociétal de la SIS, et vérifier que l'objet social est atteint.
Part sociale
Titre de propriété sur le capital social d'une société, qui donne des droits à son détenteur. Pour les SIS, les parts sont exclusivement nominatives et émises avec une valeur nominale.
Impact social et sociétal
Transformation générée à long terme par les activités d'une organisation sur la société, les citoyens et l'environnement. À distinguer des réalisations et des résultats immédiats.
Économie sociale et solidaire (ESS)
Ensemble de structures fondées sur l'utilité sociale, la coopération et l'ancrage local, qui combinent activité économique durable et effets sociaux positifs.
Innovation sociale
Des solutions nouvelles et efficaces à des besoins sociaux et sociétaux insuffisamment satisfaits, que ni l'État ni le marché ne couvrent seuls.
Société d'impact sociétal (SIS)
Agrément réservé aux sociétés commerciales qui respectent les principes de l'économie sociale. Il offre un cadre juridique clair, un régime fiscal adapté et l'accès aux marchés publics.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions qu'on nous pose le plus souvent.

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Qu'est-ce que L4SI ?
Luxembourg for Social Innovation est le point d'entrée de l'innovation sociale au Luxembourg. L4SI réunit quatre entités (Social Business Incubator, Recherche & analyse, Politique & plaidoyer, Formation & capacitation) et vous oriente vers l'accompagnement, la formation, les ressources ou les personnes qui répondent à votre besoin. En savoir plus sur L4SI.
À qui s'adresse L4SI ?
Aux porteurs de projet à impact, aux entreprises et associations qui veulent faire évoluer leur modèle, aux acteurs publics, aux chercheurs, aux étudiants et à toute personne curieuse de l'économie sociale et solidaire.
Les services de L4SI sont-ils payants ?
Chaque formation et chaque événement indique ses conditions sur sa fiche : les rendez-vous présentés dans l'agenda sont annoncés gratuits, sur inscription. Les espaces du SBI sont mis gratuitement à disposition des acteurs de l'innovation sociale et de l'ESS. Pour l'accompagnement individuel, contactez l'équipe. [Conditions de l'accompagnement à confirmer par L4SI]
Faut-il être installé au Luxembourg ?
L'agrément société d'impact sociétal concerne des sociétés établies au Luxembourg. Les sessions d'information et les rencontres sont ouvertes à tous, dans la limite des places. Si votre projet se situe à l'étranger, écrivez-nous pour voir ce qui est possible. [À confirmer]
Comment obtenir l'agrément SIS ?
Clarifiez votre projet, rédigez des statuts et un objet social conformes, choisissez la répartition entre parts d'impact et parts de rendement, définissez au moins deux indicateurs de performance, puis déposez votre dossier. Le guide de l'agrément SIS détaille chaque étape, et les sessions d'information de l'agenda répondent à vos questions en direct.
Comment réserver un espace ?
Sur la page Réserver un espace au SBI, choisissez une salle, une date et un créneau, puis envoyez votre demande au moins une semaine à l'avance (deux semaines à partir de 6 personnes). L'équipe vous confirme la réservation.
Comment proposer un événement, une ressource ou une actualité ?
Utilisez les formulaires Proposer un événement, Proposer une ressource et Proposer une actualité. L'équipe relit chaque proposition avant publication.
Dans quelles langues suis-je accueilli ?
L'équipe L4SI parle luxembourgeois, français, allemand et anglais, et certains de ses membres le portugais : retrouvez-la sur la page À propos. Le site est prévu en français, anglais, allemand et luxembourgeois.

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